État de droit

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L'État de droit ou la primauté du droit est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à « avoir des droits » à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout la puissance publique1,2. Il est très étroitement lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Il est étroitement lié au développement du constitutionnalisme. On oppose traditionnellement la notion d'état de droit avec la notion de raison d'État même s'il est évident que tout État, qu'il soit ou non un État de droit, peut être amené à faire prévaloir ses intérêts nationaux sur toute autre considération.

L'État de droit est celui dans lequel les mandataires politiques — en démocratie  : les élus — sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, sur laquelle se fondent la majorité des États occidentaux modernes, affirme la distinction des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et leur limitation mutuelle. Par exemple, dans une démocratie parlementaire, le législatif (le Parlement) limite le pouvoir de l'exécutif (le gouvernement)  : celui-ci n'est donc pas libre d'agir à sa guise et doit constamment s'assurer de l'appui du Parlement, lequel est l'expression de la volonté de la population. De la même façon, le judiciaire permet de faire contrepoids à certaines décisions gouvernementales (en particulier, au Canada, avec le pouvoir que la Charte canadienne des droits et libertés confère aux magistrats). L'état de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin et aux dictatures, dans lesquelles l'autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux. L'état de droit n'exige pas que tout le droit soit écrit. La Constitution de la Grande-Bretagne, par exemple, est fondée uniquement sur la coutume  : elle ne possède pas de disposition écrite. Dans un tel système de droit, les mandataires politiques doivent respecter le droit coutumier avec la même considération des droits fondamentaux que dans un système de droit écrit.

Théorie de Kelsen : État de droit et hiérarchie des normesmodifier | modifier le code

Selon une définition plus ancienne, l'état de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Le juriste autrichien Hans Kelsen a redéfini cette notion d'origine allemande (Rechtsstaat) au début du XXe siècle, comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».

Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures.

Le respect de la hiérarchie des normesmodifier | modifier le code

Article détaillé : Hiérarchie des normes.

L'existence d'une hiérarchie des normes constitue l'une des plus importantes garanties de l'état de droit.

Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques. L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptibles d'encourir une sanction juridique. L'État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d'une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

L'égalité des sujets devant le droitmodifier | modifier le code

L'égalité des sujets devant le droit - ou l'isonomie - constitue la deuxième condition de l'état de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l'application d'une norme juridique, dès lors que celle-ci n'est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.

L'État est lui-même considéré comme une personne morale : ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité, à l'instar des autres personnes juridiques. Ce principe permet d'encadrer l'action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef, le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l'État sont fortes : les règlements qu'il édicte et les décisions qu'il prend doivent respecter l'ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d'un quelconque privilège de juridiction, ni d'un régime dérogatoire au droit commun. Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu'elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.

L'indépendance de la justicemodifier | modifier le code

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'état de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.

Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

Problème posé par la comparaison des normesmodifier | modifier le code

Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les normes afin de juger de leur légalité, y compris s'il s'agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie.

Contrôler la validité d'une norme interne au regard d'une convention internationale peut conduire le juge à écarter cette norme en cas de non-compatibilité : c'est le contrôle de conventionnalité. La validité de la loi à la constitution est vérifiée par le Conseil Constitutionnel, lorsqu'il est saisi : c'est le contrôle de constitutionnalité. L'état de droit suppose donc l'existence d'un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité.

Commentairemodifier | modifier le code

L'état de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique puisqu'il est aujourd'hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. En faisant du droit un instrument privilégié de réglementation de l'organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridictions dans les pays qui se réclament de ce modèle.

État de droit et démocratiemodifier | modifier le code

L'état de droit est souvent abusivement assimilé à la démocratie. Toutefois le degré de respect de l'état de droit n'est pas nécessairement lié au degré de démocratie d'un régime.

  • La France a renforcé son état de droit en passant de l'Ancien Régime à l'Empire3, de même que la Russie l'a renforcé en passant du régime tsariste au régime soviétique4.
  • Dans « De l'esprit des lois », Montesquieu différencie justement la monarchie du despotisme par le fait que les monarques respectent un droit préexistant, une forme de constitution coutumière qui encadre leur liberté d'action. En ce sens, la monarchie est davantage un état de droit que le despotisme.
  • La Chine moderne améliore progressivement son état de droit5, indépendamment de toute évolution vers la démocratie6,7.

Notes et référencesmodifier | modifier le code

  1. l'état de droit s'oppose philosophiquement à l'état de nature (Rousseau, Hobbes). il ne faut donc pas confondre état de droit et État de droit (État par le droit), Qu'est-ce-que l'État de droit ? - Découverte des institutions - vie-publique.fr [1]
  2. Un État caractérisé par un état de droit peut parfois être appelé « État de droit ». Mais « bien que l'erreur soit fréquemment commise, état s'écrit sans majuscule dans l'expression état de droit, lorsque l'acception de ce mot est « situation » (comme dans état d'urgence ou état de siège...) et non « corps politique » (comme dans État souverain ou État démocratique...). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l'état de nature à l'état de droit mais La République française est un État de droit. »www.academie-francaise.fr
  3. Par la promulgation du Code Civil, unifiant le droit pour tout le territoire. [2]
  4. Le droit tsariste n'avait que peu à voir avec l'« État de droit » (indifférence à l'égard du principe d'égalité devant la loi, etc.), voir le paragraphe Le droit impérial.
  5. Il n’est pas exagéré de parler de révolution juridique quand on évalue le travail de codification et d’institutionnalisation accompli au cours de ces 25 dernières années et notamment depuis 1992. [3]
  6. La plupart des Chinois considèrent que la Chine n'est pas prête pour la démocratie. [4]
  7. État de droit en Chine ne signifie certainement pas démocratie

Voir aussimodifier | modifier le code

Liens externesmodifier | modifier le code

Articles connexesmodifier | modifier le code

Bibliographiemodifier | modifier le code

  • Luc Heuschling, 2002, État de droit, Rechtsstaat, Rule of Law, Dalloz
  • Blandine Kriegel, 2002, État de droit ou Empire, Bayard
  • Éric Carpano, État de droit et droits européens. L'évolution du modèle de l'État de droit dans le cadre de l'européanisation des systèmes juridiques, L'Harmattan, Paris, 2005
  • Stéphane Pinon, « La notion de démocratie dans la doctrine constitutionnelle française », Revue Politeia, no 10 – 2006, p. 407-468. De la négation du concept de « démocratie » par le milieu juridique à l'allégeance envers « l'État de droit ».







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