Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse
Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus)
Code N° de RG: 08/03786
Pays Drapeau de la France France
Tribunal (fr) Cour d'appel de Douai
(chambre civile 1)
Date 17 novembre 2008
Recours Appel du parquet contre le jugement du du TGI de Lille
Personnalités
Autre personne Garde des Sceaux : Rachida Dati
Détails juridiques
Branche Droit civil, Droit du mariage
Citation « Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage : tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, dont l'absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. La prétendue atteinte à la « confiance réciproque » résultant de ce mensonge est donc sans portée quant à la validité de l'union »
Voir aussi
Mot clef et texte « Erreur sur les qualités essentielles du conjoint » (article 180 alinéa 2 du code civil)
Lire en ligne Texte de l'arrêt sur Légifrance, Décision du TGI sur Wikisource

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le , le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.

Fin , une polémique s'en est suivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces évènements, le garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel contre l'avis des conjoints. L'appel a été déposé auprès de la cour d'appel de Douai, le .

Le , la cour d'appel de Douai a finalement infirmé le jugement du tribunal de grande instance.

Faits judiciairesmodifier | modifier le code

Le 8 juillet 2006, des jeunes gens se marient à Mons-en-Barœul1. Le mari est français2, né en 1976 au Maroc, ingénieur consultant. L'épouse d'origine marocaine, est née en 1983 dans le Nord de la France et poursuit des études d'infirmière. Tous deux sont musulmans, et se sont rencontrés à l'occasion d'une noce.

Vers quatre heures du matin, après que les époux se sont retirés dans la chambre nuptiale, le marié, très en colère, retourne auprès des invités et les informe de la non-virginité de son épouse.

Le recours de l'ancien conjoint, accepté par l'épousemodifier | modifier le code

Le 26 juillet 2006, le conjoint dépose une demande d'annulation de mariage au tribunal de grande instance de Lille. Il argue du fait que son épouse lui a été présentée comme chaste avant le mariage. Il s'agit d'une procédure en nullité du mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint [...] déterminante de son consentement » fondée sur l'article 180 alinéa 2 du code civil3 concernant les « erreurs sur la personnalité du conjoint ». L'épouse donne son approbation à la procédure de nullité, tandis que le Ministère public « déclare s'en rapporter à justice ». Le , le tribunal de grande instance de Lille prononce l'annulation de ce mariage sur le fondement de l'article 180 du code civil4, l'acquiescement de la femme à la demande permettant de déduire qu'elle avait perçu que sa virginité constituait pour son époux une qualité essentielle déterminante du consentement au mariage projetéNote 1.

L'appel du Ministère public contre la volonté des partiesmodifier | modifier le code

Bien qu'ayant initialement approuvé la décision du tribunal, la ministre de la Justice, Rachida Dati, demande le 2 juin 2008 au parquet d'interjeter appel du jugement, appel qui sera déposé le 3 juin5 (cet appel demeurait peut-être recevable, le délai d'un mois dont disposait le Ministère public pour le déposer devant d'après certaines personnes être calculé à partir de la notification qui lui avait été faite du jugement6,7 ; cette analyse est confortée par la lecture de l'article 528 du Code de procédure civile qui indique que : "Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.").

Le jugement ayant été pourvu de l'exécution provisoire, le parquet a également assigné en référé les parties (y compris l'officier d'état civil de Mons-en-Barœul8) pour demander son arrêt9. L'audience sur ce point a eu lieu le 12 juin et la décision a été rendue le 19 juin10,11,12. La cour a prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'annulation, invoquant le risque d'un « préjudice irréparable, tant pour les deux parties que pour l'ordre public ». Un des objectifs est de prévenir le risque d'avoir à annuler un second mariage qui serait contracté après l'annulation du premier, la décision d'annulation étant susceptible d'être renversée. Par conséquent la transcription de l'annulation à l'état civil est suspendue et les deux personnes sont toujours mariées pour l'instant.

Une autre voie de recours envisageable, qui aurait permis de fixer la jurisprudence tout en évitant d'imposer une publicité et des procédures supplémentaires aux époux, était le pourvoi dans l'intérêt de la loi13.

La cour d'appel a examiné l'affaire le 22 septembre 2008. L'avocat de l'épouse, Me Mauger, a déclaré qu'il demanderait l'annulation du mariage, mais pour des motifs autres que celui retenu en première instance. Le parquet envisageait un motif comme l'erreur sur la personne, le défaut de cohabitation ou le défaut de consentement. L'arrêt devait être rendu le 17 novembre14,15,16.

Infirmation de la Cour d'appel de Douaimodifier | modifier le code

Ainsi, le 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai réforme la décision17,18,19,20,21,22,23,24. Elle considère que la virginité de l'épouse n'avait pas été invoquée par le mari comme une condition nécessaire à la conclusion du mariage. En effet, l'époux indique dans ses conclusions que son erreur ne portait pas sur la virginité mais sur la confiance qu'il mettait dans son épouse, que la virginité était une simple espérance. Selon lui, le mensonge de son épouse aurait provoqué une erreur sur la qualité essentielle de la confiance qu'il pouvait lui porter. La Cour rejette cette argumentation, le mensonge, contesté par l'épouse, ne pouvant pas être prouvé.

S'exprimant néanmoins sur la possibilité de retenir la virginité comme une qualité essentielle, la Cour précise qu'en tout état de cause, la virginité de l'épouse ne peut être considérée comme une qualité essentielle alors qu'elle est sans incidence sur la vie matrimoniale. La cour rejette également la demande d'annulation formulée par l'épouse, qui alléguait que son mari n'avait « pas eu la volonté d'accepter, voire la capacité de concevoir l'obligation de respect entre les époux » parce que « les faits relatés [...] ne permettent pas de caractériser une erreur de l'épouse sur les qualités essentielles du mari »25,26,27.

L'annulation du mariage étant annulée, les époux sont légalement toujours mariés.

Points de vue des épouxmodifier | modifier le code

Pour l'épouxmodifier | modifier le code

La version des faits donnée par l'époux est d'abord connue par le résumé de son mémoire dressé par le tribunal4 : sa future épouse lui avait été « présentée comme célibataire et chaste » et ce n'est que « lors de la nuit des noces » qu'elle lui a « avoué une liaison antérieure ». Du fait de ce mensonge, la confiance nécessaire à une relation conjugale lui paraît faire défaut, justifiant l'annulation de l'union.

Une fois l'affaire médiatisée, l'avocat de l'époux, Me Xavier Labbée28, s'est exprimé pour préciser la position de son client29. Il a notamment exposé que l'épouse avait vécu une « longue liaison antérieure » jamais évoquée avant le mariage, et a souligné de nouveau que c'était surtout à cause de cette dissimulation que son client avait souhaité être délié des liens matrimoniaux — même si l'absence de virginité a aussi joué son rôle.

Me Xavier Labbée souligne par ailleurs que la religion n'a rien eu à voir avec la décision de la justice, et que certains commentaires l'ayant mise en exergue sans subtilité sont « scandaleux » (son assignation ferait cependant état d'une « communauté où une tradition veut que son épouse demeure vierge jusqu'à son mariage »1) ; il explique par ailleurs qu'une annulation a sur un divorce l'intérêt d'aider l'ex-épouse à « se reconstruire ».

Pour l'épousemodifier | modifier le code

L'avocat de la femme, Me Charles-Édouard Mauger, a précisé à son tour la version des faits et la position de sa cliente30. Les futurs époux avaient fait connaissance deux ans avant le mariage, durée pendant laquelle la future épouse n'a pas eu « la force » d'expliquer à son fiancé qu'elle n'était plus vierge ; elle aurait même envisagé une opération pour faire reconstituer son hymen. Lors de la nuit de noces, son époux, très courroucé, aurait « annoncé la nouvelle aux invités » à quatre heures du matin avant de la reconduire chez ses parents « dans la foulée ». Me Mauger tient à souligner qu'il a trouvé en sa cliente une femme en grande souffrance. Il éclaire ensuite sa décision d'« acquiescer à l'annulation » : ce n'est pour lui pas une « soumission » mais une stratégie permettant de « sortir techniquement » d'une procédure qui risquait d'être longue, mais dans laquelle il était convaincu que sa cliente aurait pu obtenir raison de la justice si elle avait choisi de s'opposer à la demande de son mari. La décision du tribunal, en fin de compte, la satisfait entièrement puisqu'elle « lui a permis de retrouver sa liberté ».

Après que la garde des Sceaux a fait savoir son intention d'interjeter appel, Me Mauger déclare que sa cliente se sent « très, très mal » depuis qu'elle a appris la décision d'appel, alors que l'annulation de son mariage lui avait apporté « du soulagement ». Selon lui, sa cliente n'est « pas d'accord » avec l'appel et lui a dit : « J'ai ma vie à reconstruire. Je n'ai pas à être victime du système politique […]. Je comprends la polémique mais elle absorbe ma vie ». L'avocat a ajouté que dès que sa cliente avait compris « qu'elle était embarquée dans une aventure qui pouvait durer de nombreuses années, elle m'a mandaté pour signifier au tribunal son désir d'acquiescement au principe de demande en nullité. » Ce « n'était pas un acte de soumission mais de libération ». Il estime qu'une « infirmation totale du jugement serait pour [sa] cliente un désastre. Une confirmation serait un soulagement mais avec beaucoup d'angoisse inutile »31.

L'épouse a également vivement critiqué la manière dont cette affaire a été traitée ; elle s'indigne également de ne pas avoir été consultée pour la décision d'appel :

« Entendre tout le monde parler de moi est très difficile, déclare-t-elle. Je ne suis pas le leader d'un mouvement, je ne revendique rien. Depuis le début je subis tout dans cette histoire. [...] Que l'on puisse faire appel du jugement alors que je n'ai rien demandé me révolte. Je voudrais juste pouvoir vivre ma vie normalement32. »

Réactions et interprétationsmodifier | modifier le code

L'affaire a d'abord été mentionnée le 10 mai 2008 dans la presse régionale33,34. L'avocat de l'homme, Me Xavier Labbée, mentionna l'affaire à son frèreNote 2 Pascal35, avocat et rédacteur de la revue juridique Recueil Dalloz ; celui-ci publia le jugement et une note dans l'édition du 22 mai36. Le 29 mai 2008, l'affaire est reprise par le quotidien généraliste national Libération, dans un article intitulé L’épouse a menti sur sa virginité, le mariage est annulé37.

La classe politiquemodifier | modifier le code

Le 30 mai 2008 la classe politique condamne presque unanimement la décision du tribunal24 :

  • Au PS, Laurence Rossignol, secrétaire nationale chargée des droits des femmes et de la parité, critique en termes très durs une décision qui « porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes » et « bafoue les principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier », allant jusqu'à faire le rapprochement entre cette décision de justice et l'obsession de la virginité du tueur en série Michel Fourniret39.
  • Un communiqué de la LCR dénonce un jugement qui a « cautionné l’assimilation de cette femme (et plus largement des femmes) à une marchandise avariée » tout en mettant en garde contre ceux qui voudraient par ce biais « relancer une campagne de stigmatisation des personnes musulmanes »40.
  • Pour le PCF, Marie-George Buffet s'indigne spécifiquement de la position prise par la garde des Sceaux. Soulignant que « le corps ne peut être considéré comme une marchandise » et évoquant une « logique communautariste », elle invite Rachida Dati à reconsidérer sa position et à proposer un appel du jugement41.
  • Un communiqué des Verts estime que le jugement « porte atteinte aux libertés fondamentales des femmes, à leur dignité et à leur intégrité » et qu'il « renforce ce symbole de domination patriarcale qu’est la valorisation de la virginité de la femme ». Ils réclament qu'un recours dans l'intérêt de la loi soit entrepris contre cette décision42.
  • Au Nouveau Centre, Damien Abad, président des Jeunes Centristes se déclare « outré » par le jugement qui est « tout simplement scandaleux », parce qu'il contrevient au principe d'égalité entre hommes et femmes, et parce qu'on ne peut prouver une virginité. Il se réjouit de l'appel interjeté et souhaite la modification de la loi43.
  • Pour le Front national, Marine Le Pen, qui intitule son communiqué : La justice française à l’heure de la charia ? s'indigne d'une décision « consternante et scandaleuse » qu'elle rattache à « l’influence des revendications communautaristes », et dénonce conjointement « la compromission d’une gauche multiculturaliste qui semble aujourd’hui découvrir avec effroi les effets dévastateurs de l’immigration de masse »44.

Le mardi 3 juin, la question est évoquée dans une vive tension à la séance des questions au gouvernement de l'Assemblée nationale45.

Le vendredi 6 juin, les réactions s'internationalisent puisque ce sont 150 députés européens, représentant l'ensemble du spectre politique, qui adressent à Rachida Dati une pétition dirigée contre un jugement qui constitue un « précédent dangereux qui ne peut que conforter certains fondamentalistes dans leur combat archaïque »9.

Le gouvernementmodifier | modifier le code

Au sein du gouvernement, Valérie Létard, secrétaire d'État au droit des femmes, se déclare immédiatement « consternée » par cette « atteinte à l'intégrité des femmes »46 tandis que Fadela Amara, secrétaire d'État à la politique de la ville, évoque une « fatwa contre l'émancipation des femmes »47. Deux ministres se distinguent toutefois par une position à contre-pied de celle de l'ensemble de la classe politique : Christine Boutin sur RTL défend le jugement en conjecturant que cette procédure ait peut-être permis à la mariée « d'exercer sa liberté » jusque-là bridée par les « contraintes familiales, sociales, culturelles et peut-être religieuses de son milieu » ; pour elle, ce qui est important ici n'est pas le débat juridique mais « la difficulté que nous avons à pacifier nos relations avec l'Islam »48. Mais on remarque surtout l'avis de la garde des Sceaux, Rachida Dati, qui exprime sa compréhension envers la décision de justice en laquelle elle voit « aussi un moyen de protéger […] cette jeune fille »47 ; son porte-parole, Guillaume Didier déclarant le 29 avril : « Le tribunal ne s'est pas fondé sur la virginité ou la non-virginité. Il a simplement soulevé que l'un des deux époux avait menti sur un aspect essentiel aux yeux des deux époux »49.

Rachida Dati a pourtant demandé quelques jours plus tard d'interjeter appel de la décision de la juge, suite semble-t-il à un arbitrage de l'Élysée50. Après l'arrêt de la cour d'appel, elle a considéré le jugement du TGI comme une « décision isolée » qui ne rendait pas nécessaire une modification de la loi51.

Les autorités religieuses musulmanesmodifier | modifier le code

Les avis recueillis par la presse sont souvent critiques envers le jugement52. Pour le vice-président du conseil régional du culte musulman du Nord-Pas-de-Calais, Abdelkader Assouedj, « l'islam n'exige pas que l'épouse soit vierge » mais « demande que le mariage ne soit pas basé sur le mensonge »53,54.

Société civile et « blogosphère »modifier | modifier le code

Le 29 avril, dans un communiqué de l'association Ni putes ni soumises, la présidente de l'association, Sihem Habchi, dénonce une « fatwa » contre la liberté des femmes55.

Face à l'unanime condamnation de la classe politique et des éditorialistes des grands quotidiens, le site web de maître Eolas est un des lieux les plus notables56 où est défendu le jugement de Lille ; il est parmi les premiers à mettre en ligne une copie du jugement.

La presse écritemodifier | modifier le code

Comme la classe politique, la presse nationale à grand tirage fustige unanimement le jugement57,58.

Dans Libération, Laurent Joffrin centre son éditorial sur la thématique de l'articulation entre République et religion (« Est-ce à la religion de s’adapter à la République, ou bien l’inverse ? »), en dénonçant les « obscurantistes de toutes obédiences », sans nulle part particulariser son discours aux spécificités de la religion musulmane59.

Laurent Greilsamer, dans Le Monde après avoir ironisé sur les « pudeurs » de certains confrères, s'étonne de ce que la justice ait, elle aussi, été insensible au contexte culturel et religieux, ayant « exclu soigneusement toute dimension religieuse ou communautaire du dossier pour s'en tenir au « mensonge » », pour conclure que « Le temps, que l'on croyait passé, dépassé, du contrôle de l'hymen sous l'autorité ecclésiastique n'est plus très loin »60.

Pour Alain-Gérard Slama dans Le Figaro, cette affaire judiciaire témoigne de l'envahissement de la raison juridique par les intérêts particuliers, voire l'obscurantisme ; il y voit le symptôme ponctuel d'un long processus qui « ronge » la société : « l'ébranlement de l'universalisme républicain »61.

Louis-Marie Horeau estime pour Le Canard enchaîné que « les juges de Lille ont inventé la justice à géométrie religieuse variable »62.

Opinions d'intellectuelsmodifier | modifier le code

Interrogée à chaud pour France Inter le 29 mai 2008, la philosophe Élisabeth Badinter déclare avoir « honte » de ce jugement et être « ulcérée » par la décision du tribunal : soulignant que « la sexualité des femmes est une affaire privée et libre », elle redoute que ce genre de décisions ait pour conséquence de « faire courir nombre de jeunes filles musulmanes dans les hôpitaux pour se faire refaire l'hymen »63.

La féministe Caroline Fourest estime qu'il y a bien de quoi « être révolté » : au motif que « notre conception juridique du mariage doit être en phase avec son temps », elle souligne que le mariage doit être « dépoussiéré », proposant une révision générale des motifs d'annulation de mariage64.

Dans Marianne, la philosophe Catherine Kintzler, sous la forme ironique d'un dialogue entre une juriste « moderne » et une femme émue par le jugement donc « archaïque », organise sa réflexion autour de la domination contemporaine de la pensée libérale, qui conduit à la contractualisation des rapports juridiques, voire à la chosification des personnes ; elle met en relief l'irénisme des juristes qui, au nom de la liberté individuelle, ferment les yeux sur la réalité des rapports sociaux et sur les pressions qui peuvent être exercées sur les individus65,66.

La philosophe Chantal Delsol, dans sa tribune publiée dans Le Figaro, centre son analyse de l'événement sur cette « intimidation si présente qui nous fait reculer devant les exigences des communautés musulmanes », estimant que ce jugement pose aussi la « question de l'identité française ». Tout en soulignant qu'elle n'est pas forcément défavorable à une évolution de la société vers un certain communautarisme, elle estime inacceptable que dans une République définie par « une identité commune et laïque », la justice puisse céder « dès qu'un groupe devient assez menaçant pour l'intimider »67.

L'opinion publiquemodifier | modifier le code

Selon un sondage OpinionWay publié par Le Figaro68, 73 % des personnes interrogées se déclarent « choquées » par cette décision de justice (contre 27 % « non choquées »). Le 7 juin 2008, plusieurs manifestations ont eu lieu dans les grandes villes de France avec comme slogans « pour le droit de femmes », « non aux violences faites aux femmes »réf. souhaitée].

Éléments de contextemodifier | modifier le code

Annulation de mariage en Francemodifier | modifier le code

Article connexe : Mariage en France.

En 2004, la Justice française a annulé 737 mariages, soit 60,9 % des 1 210 requêtes d'annulation ; dans 59,5 % des cas, il s'agit d'annulations pour mariage blanc demandées par le procureur de la République ; dans 18,8 % des cas, il s'agit d'annulation pour bigamie. L'« erreur sur les qualités essentielles du conjoint » représente 8 % des annulations. Il s'agit généralement de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales69,70. La même année, il y a eu 130 000 divorces prononcés et 272 000 mariages71.

Ce cas d'annulation pour erreur sur la virginité de l'épouse est qualifié par certains journaux de première en France72, la chancellerie ayant quant à elle affirmé n'avoir « pas le souvenir » d'une annulation pour mensonge sur la virginité. Cependant les cas d'annulation de mariage pour mensonge sur une des « qualités » de l'un des époux ne sont pas rares73.

À l'inverse, le tribunal de grande instance du Mans, avait refusé l'annulation d'un mariage le 18 mars 1965, en indiquant :

« Attendu que si le dol ne constitue pas une cause de nullité de mariage, la jurisprudence récente étend la notion d'erreur sur la personne ; que toutefois l'erreur sur la fortune, l'intelligence, le caractère, la race, la religion, la virginité ou la grossesse de la femme, la santé de l'époux, ne paraît pas devoir être retenue comme cause de nullité74. »

La différence des deux jugements provient peut-être du fait que l'article 180 du code civil permettait en 1965 l'annulation uniquement en cas d'erreur sur la personne ; il a été modifié en 197575 pour autoriser l'annulation en cas d'erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles76.

Virginité et hymenmodifier | modifier le code

L'invocation de la virginité comme critère a été dénoncée comme introduisant une inégalité homme-femme, par exemple par Valérie Létard, secrétaire d’État chargée du Droit des femmes, ou par le professeur Patrick Morvan77 ; en effet, les femmes possèdent une membrane, l'hymen, dont l'absence constitue un indice de non-virginité. Médicalement parlant, on sait que l'hymen peut être déchiré par certains sports (équitation, gymnastique...), ou même être absent dès la naissance. De plus différents points de vue existent sur ce qu'est la virginité, certains faisant de la présence d'hymen un critère ni nécessaire ni suffisant78. Il serait de surcroît impossible d'utiliser cette particularité devant un tribunal, un examen comme celui subi par Jeanne d'Arc ne pouvant être ordonné par un juge. Dans la présente affaire, la question n'était pas de savoir si la femme était vierge au moment de son passage devant le tribunal, aucune des deux parties ne le prétendant, mais avant le mariage : il est impossible d'en apporter une preuve matérielle, mais les deux parties affirmant cette inexistence elle est prouvée par aveu.

Il y a débat parmi les gynécologues pour savoir s'il faut accepter les demandes de restauration d'hymen pour de tels motifs, et Émile Daraï, secrétaire général du Collège des gynécologues, a exprimé sa « crainte » d'une recrudescence des demandes à la suite de cette affaire79. Le conseil de l'Ordre des médecins s'oppose à ce qu'un certificat de virginité soit délivré pour des raisons de pressions familiales80. Le collège des gynécologues reprend les mêmes conseils, et rappelle que le médecin qui délivrerait un certificat de virginité dans l'intérêt de la femme le demandant mais sans avoir pratiqué d'examen, ou quand l'examen a conclu dans le sens contraire, commet un faux susceptible de poursuites81.

L'utilisation de la virginité pour l'annulation d'un mariage peut en revanche être utilisée en sens inverse. Ainsi une femme peut faire établir sa virginité par un gynécologue, pour obtenir l'annulation de son mariage pour cause d'impuissance de son époux82.

Analyses juridiquesmodifier | modifier le code

La virginité peut-elle être une « qualité essentielle » ?modifier | modifier le code

Le mariage n'étant pas régi par les règles du contrat civil de droit commun, il est soutenu que les « qualités essentielles » auxquelles se réfère l'article 180 du code civil doivent être définies de façon absolue, indépendamment des préférences particulières de tel ou tel justiciable : l'annulation d'une union sur le fondement de l'article 180 ne serait possible que lorsqu'une condition essentielle à tout mariage ne serait pas remplie77,83,84,85,86,87,88,89,90,91. On peut également, tout en reconnaissant le caractère subjectif de la détermination des qualités essentielles, affirmer que le consensualisme est limité par la nécessité de respecter le droit au mariage, la dignité des personnes et l'égalité entre époux92,93, ou se limiter aux erreurs « compatibles avec le système de valeurs de notre société »94.

Certaines personnes justifient le jugement en disant que ces interprétations ne sont pas celles de la jurisprudence, bien stabilisée, qui retiendrait une conception subjective Gisèle Halimi, « "Qualité essentielle", la virginité ? »95,96,97 de l'erreur comme dans le droit commun des contrats98. Ainsi, en 1997, la Cour de cassation a-t-elle validé l'annulation d'un mariage au motif que la qualité de « non-divorcé » faisait défaut à l'époux, dès lors qu'il était établi que sa femme aurait refusé de l'épouser si elle avait été informée de ce divorce, tenant à conclure un mariage religieux99,100. S'alignant pour une bonne part sur les règles de nullité des conventions posées à l'article 1110 du code civil101, le juge se bornerait ainsi à vérifier s'il y a eu une erreur sur la substance de l'objet du contrat qui a été déterminante du consentement, c'est-à-dire sans laquelle une partie aurait refusé de contracter102,103,104.

Pour Hugues Fulchiron, professeur à l'université de Lyon, il faut tout de même prendre garde aux limites de cette analogie. L'article 1110 du code civil se réfère à la « chose » qui est l'objet du contrat (terme qu'il conteste pour qualifier le mariage) au sujet duquel il soutient que la liberté contractuelle des époux au moment de la formation du contrat doit être limitée au profit de l'institution. Pour cet auteur, le mariage n'est pas la « chose des parties » ; des qualités essentielles précises doivent être retenues ou écartées, et la virginité de l'épouse ne devrait pas pouvoir faire partie de ces qualités. Il critique donc le jugement du tribunal de Lille. En sens opposé, il est peut-être (mais pas certainement) possible de justifier l'invocation de l'article 180 en plaidant non le défaut de virginité, mais l'absence de sincérité – et c'est d'ailleurs peut-être ainsi qu'a plaidé le requérant et qu'a implicitement jugé le tribunal de Lille101.

Discrimination des sexesmodifier | modifier le code

De nombreux commentateurs médiatiques, politiques ou juridiques ont fermement condamné le jugement au motif qu'il ferait fi du principe d'égalité posé par la Constitution ou par l'article 5 du protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, en opérant une discrimination entre les hommes et les femmes92, notamment si l'hymen est utilisé comme critère (voir plus haut)Note 3. Aline Cheynet de Beaupré, maître de conférences à l'université d'Orléans, ne pense pas que ces critiques soient complètement fondées en droit. Pour elle, une telle jurisprudence n'entame en rien le droit des femmes à disposer de leur corps. Par ailleurs, la différence entre hommes et femmes n'est pas totale, la preuve par aveu (comme dans cette affaire) étant ouverte aux deux sexes. Enfin, l'annulation pour impuissance est acceptée par la justice sans que l'on y ait jamais vu une discrimination, alors que l'impuissance ne concerne que des hommes100,86.

Bibliographiemodifier | modifier le code

  • Rémy Libchaber, « Variations autour d'un mariage annulé », Commentaire, no 123,‎ automne 2008, p. 787-793
  • Nawel Gafsia, « Discours médiatiques, politiques et juridiques autour d'un mariage annulé pour non virginité », Cahiers d'anthropologie du droit, Karthala,‎ 2009, p. 69-88
  • Jean-Philippe Bras, « La controverse autour du mariage islamiste de Lille : quel compromis sur la virginité des femmes » dans Les figures du compromis dans les sociétés islamiques: perspectives historiques et socio-anthropologiques, Karthala,‎ 2011, 159-173 p. (ISBN 9782811105761)

Notes et référencesmodifier | modifier le code

Notes
  1. Des commentateurs (Gisèle Halimi, maître Eolas) relèvent que l'acquiescement de l'épouse ne portant pas sur un droit dont les parties ont la libre disposition (la nullité du mariage relevant de l'ordre public), il est inefficace en l'espèce. Cependant, le juge a déduit, de cette tentative d'acquiescement, un aveu du fait qu'elle savait que la virginité était « une qualité essentielle déterminante du consentement » de son époux.
  2. L'auteur de la note a le même nom de famille que l'avocat, et tous deux sont avocats au barreau de Lille ; ce lien de parenté est affirmé par l'article d'Isabelle Monnin qui s'étonne qu'il ne soit pas mentionné dans la note, et semble confirmé par TGI Lille, 4 mai 1999, recueil Dalloz 1999 p. 596. Alors que le fac-similé du jugement, disponible sur le web, mentionne le nom des deux avocats de l'épouse et de l'avocat de l'époux, seuls les deux premiers figurent sous le texte du jugement publié au recueil Dalloz, Xavier Labbée n'étant mentionné que dans la bibliographie de la note.
  3. C'est par exemple particulièrement patent dans le communiqué de Laurence Rossignol au nom du Parti socialiste.
Références
  1. a et b Isabelle Monnin, « Une justice communautariste ? Scandale pour un hymen », sur nouvelobs.com, Le Nouvel Observateur, n°2274, 5 juin 2008 (consulté le 6 juin 2008)
  2. Anne Chemin et Stéphanie Le Bars, « Débat après l'annulation d'un mariage entre musulmans », sur lemonde.fr, Le Monde,‎ 30 mai 2008 (consulté le 2 juin 2008) : « Célébré le 8 juillet 2006, le mariage unissait un ingénieur français converti à l'islam et une étudiante française de confession musulmane. »
  3. Article 180, alinéa 2 du code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »
  4. a et b « Jugement du tribunal de grande instance de Lille, , n° 07-08458 », sur http://www.prochoix.org, ProChoix,‎ 2008 (consulté le 5 juin 2008) ; D. 2008, p. 1389 ; JCP G no 26, 25 juin 2008, II, 10122, note G. Raoul-Cormeil : « Annulation d'un mariage par consentement mutuel ou validité d'un mariage civil en dépit d'un mensonge sur la virginité » ; Gazette du Palais, 5 juin 2008, no 157, p. 16 ; « Autour d'une certaine qualité essentielle en mariage... beaucoup de bruit déjà pour une affaire à suivre », Droit de la famille no 7, juillet 2008, comm. 98, avec une note (Fac-similé)
  5. LeMonde.fr avec AFP, « Mariage annulé : le parquet général va faire appel », sur http://www.lemonde.fr/, Le Monde,‎ 2 juin 2008 (consulté le 3 juin 2008)
  6. NOUVELOBS.COM, « Mariage annulé pour "non virginité" : le parquet va faire appel du jugement », sur http://tempsreel.nouvelobs.com, Le Nouvel Observateur,‎ 2 juin 2008 (consulté le 3 juin 2008)
  7. Véronique Mikalef-Toudic, Le ministère public, partie principale dans le procès civil, PUAM, 2006, p. 320-339
  8. Frédérick Lecluyse, « Mariage annulé : les époux déjà remariés à l'état civil ! », La Voix du Nord,‎ 6 juin 2008 (consulté le 6 juin 2008)
  9. a et b S.L. (avec AFP), « Les eurodéputés s'élèvent contre le mariage annulé », Le Figaro,‎ 6 juin 2008 (consulté le 6 juin 2008)
  10. Le Monde.fr avec AFP, « Mariage annulé : La justice suspend l'inscription de l'annulation du mariage à l'état civil »,‎ 19 juin 2008 (consulté le 19 juin 2008)
  11. Maître Eolas, « Affaire du mariage annulé à Lille : l'exécution provisoire a été suspendue »,‎ 19 juin 2008 (consulté le 22 juin 2008)
  12. « Annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint : arrêt de l’exécution provisoire », La Semaine Juridique Édition Générale no 26, 25 juin 2008, act. 451, mentionnant CA Douai, ord. réf., no 95/8, 19 juin 2008
  13. Pierre Murat, « Les époux sont dans de beaux draps ! », Droit de la famille, no 7, juillet 2008, repère 7
  14. Ségolène de Larquier (avec agence), « Mariage à Lille : les deux époux redemandent en appel l'annulation », LePoint.fr, 22 septembre 2008
  15. « Mariage annulé: décision de la cour d'appel le 17 novembre », AP French Worldstream, 22 septembre 2008
  16. Martin de Montvalon, « Mariage annulé: les époux ont redemandé en appel l'annulation de leur union », 22 septembre 2008, Agence France Presse
  17. L'annulation d'un mariage pour non-virginité de l'épouse rejetée en appel, lemonde.fr 17/11/2008
  18. CA Douai, 17 novembre 2008, RG 08/03786
  19. « L'annulation d'un mariage pour non-virginité de l'épouse rejetée en appel », Le Monde, 17 novembre 2008.
  20. Maître Eolas, « l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, annulant l'annulation du mariage de Lille qui a eu lieu à Mons-en-Barœul »
  21. « La cour d'appel de Douai rejette l'annulation du mariage pour mensonge sur la virginité », dépêches JurisClasseur, 27 novembre 2008, 1484
  22. Aline Cheynet de Beaupré, « Un mariage forcé », blog Dalloz, 21 novembre 2008
  23. Adeline Gouttenoire, « Droit de la famille. Chronique sous la direction de Jacqueline Rubellin-Devichi », La Semaine Juridique, Édition Générale no 1, 7 janvier 2009, I 102
  24. a et b Philippe Malaurie, « Rejet de l'annulation du mariage pour mensonge sur la virginité », La Semaine Juridique Édition Générale no 3, 14 janvier 2009, II 10005
  25. Martin de Montvalon, « Mariage annulé: l'annulation rejetée en appel, les époux remariés de fait », Agence France-Presse, 17 novembre 2008
  26. Damien Sadi, « Brèves observations à propos de l’erreur sur les qualités essentielles en matière de mariage », 19 novembre 2008
  27. Jean-Pierre Rosenczveig, « “Mariés malgré eux” : une décision très politique », 18 novembre 2008
  28. Gwenaëlle Moulins, « Portrait : Xavier Labbée, avocat de l'époux dans l'affaire du "mariage de Lille" », La Croix, 19 juin 2008
  29. Le Post
  30. Agnès Leclair, « Mariage annulé : l'épouse a cédé aux pressions », sur lefigaro.fr, Le Figaro,‎ 2 juin 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  31. Dépêche AFP, « Mariage annulé, le parquet de Lille fait appel », sur http://www.la-croix.com/, La Croix,‎ 4 juin 2008 (consulté le 4 juin 2008)
  32. Libération
  33. Me Labbée, « Me Labbée défend une demande d’annulation de mariage », sur www.nordeclair.fr, Nord éclair,‎ 10 mai 2008 (consulté le 9 juin 2008)
  34. Didier Specq, « Les époux sont remariés ! », sur www.nordeclair.fr, Nord éclair,‎ 5 juin 2008 (consulté le 8 juin 2008)
  35. Scandale pour un hymen
  36. Pascal Labbée, « La mariée n'était pas vierge », recueil Dalloz 2008, p. 1389 : exprime l'avis que la preuve des faits est difficile mais qu'en l'espèce, grâce à l'aveu, l'annulation suivait nécessairement ; conclut sur l'utilité du juge dans des litiges liés au respect des traditions, qui pourraient entraîner des violences. Françoise Dekeuwer-Défossez s'étonne que cette publication à l'initiative de l'avocat ait eu lieu avant l'expiration du délai d'appel.
  37. Charlotte Rotman, « L’épouse a menti sur sa virginité, le mariage est annulé », sur liberation.fr, Libération,‎ 29 mai 2008 (consulté le 2 juin 2008)
  38. AFP, « Mariage annulé faute de virginité: l'UMP demande à la chancellerie d'agir »,‎ 30 mai 2008 (consulté le 3 juin 2008) : « L'un des porte-parole de l'UMP Frédéric Lefèbvre a souhaité vendredi dans un communiqué que la chancellerie "déclenche un recours dans l'intérêt de la loi pour dire le droit" »
  39. Laurence Rossignol, « Atteinte au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes », sur parti-socialiste.fr, PS,‎ 29 mai 2008 (consulté le 3 juin 2008)
  40. « Un jugement contre le droit des femmes », sur www.lcr-rouge.org, LCR (consulté le 5 juin 2008)
  41. Marie-George Buffet, « Annulation du mariage / virginité : Marie-George Buffet appelle Rachida Dati à se ressaisir », sur www.pcf.fr, PCF,‎ 29 mai 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  42. « Une annulation de mariage discriminatoire envers les femmes », sur lesverts.fr, Les Verts (consulté le 5 juin 2008)
  43. Damien Abad, « Un jugement vierge de tout soupçon ? », sur www.le-nouveaucentre.org, Nouveau Centre,‎ 3 juin 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  44. Marine Le Pen, « La justice française à l’heure de la charia ? », sur www.frontnational.com, Front national,‎ 30 mai 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  45. Assemblée nationale ~ 2e séance du mardi 3 juin 2008
  46. AFP, « Mariage annulé: Létard "consternée" », sur lefigaro.fr,‎ 29 mai 2008 (consulté le 3 juin 2008) : « Valérie Létard a déclaré aujourd'hui être "consternée" que certaines interprétations du code civil puissent conduire "à une régression du statut de la femme" »
  47. a et b lemonde.fr avec afp, « Mme Dati défend l'annulation d'un mariage pour mensonge sur la virginité », sur www.lemonde.fr, Le Monde.fr,‎ 30 mai 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  48. RTL, « Mariage annulé : Christine Boutin évoque les "difficultés des relations entre notre société et l'Islam" », sur www.rtl.fr,‎ 2 juin 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  49. Associated Press, « Mariage annulé pour non-virginité: Sihem Habchi dénonce une "fatwa contre la liberté des femmes" », 29 mai 2008, sur le site nouvelobs.com consulté le 9 juin 2008
  50. L'affaire du mariage annulé met Rachida Dati en difficulté, Le Monde, 4 juin 2008
  51. Question no 25817 du député René Rouquet, publiée le 24 juin 2008 au JO, et réponse de la ministre de la justice, publiée le 5 mai 2009 au JO.
  52. Sylvie Roux, « Virginité. Le jugement qui fait scandale », sur ladepeche.fr, la Dépêche du Midi,‎ 31 mai 2008 (consulté le 29 août 2008)
  53. « Un mariage annulé à Lille car l'épouse avait menti sur sa virginité », Agence France Presse, 29 mai 2008
  54. D. M., « L'épouse ment sur sa virginité, son mariage est annulé »
  55. Jean François Laloué, « Décision du tribunal de Lille : Une Fatwa contre la liberté des femmes »,‎ 29 mai 2008 (consulté le 30 mai 2008)
  56. Ainsi "maître Eolas" est-il choisi comme invité chargé de défendre le jugement dans deux émissions radiophoniques, sur France Info et sur France Culture (cf. les articles Eolas sur France Info et Eolas vous donne du grain à moudre sur son blog, consultés le 6 juin 2008)
  57. Valérie Avena-Robardet, « Le mariage au cœur de la tourmente », Actualité Juridique Famille 2008, p. 227
  58. François Terré, « Le libre choix du conjoint », JCP G no 26, 25 juin 2008, act. 439
  59. Laurent Joffrin, « Régression », sur liberation.fr, Libération,‎ 31 mai 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  60. Laurent Greilsamer, « La juge et la jeune musulmane », sur www.lemonde.fr, Le Monde,‎ 2 juin 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  61. Alain-Gérard Slama, « Le jugement de Lille et le divorce français », sur www.lefigaro.fr, Le Figaro,‎ 2 juin 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  62. Louis-Marie Horeau, « La comédie hymen », Le Canard enchaîné, no 4571, 4 juin 2008, p. 1.
  63. « Élisabeth Badinter "ulcérée" », sur nouvelobs.com, NouvelObs.com,‎ 2 juin 2008 (consulté le 6 juin 2008)
  64. « Affaire de Lille : cette jurisprudence doit être stoppée », sur ProChoix,‎ 2 juin 2008 (consulté le 6 juin 2008)
  65. Catherine Kintzler, « Cachez cette virginité que je ne saurais voir ! », sur Marianne2, Marianne,‎ 2 juin 2008 (consulté le 7 juin 2008)
  66. Voir aussi Félix Rome, « La mariée avait un vice caché... », D. 2008 p. 1465: la décision est fondée en droit et en opportunité, mais fait abstraction du contexte religieux et des pressions exercées sur l'épouse et, au-delà de son cas, sur d'autres femmes.
  67. Chantal Delsol, « Mariage annulé : y a-t-il détournement de la loi ? », Le Figaro,‎ 4 juin 2008 (consulté le 6 juin 2008)
  68. Sondage réalisé en ligne sur internet auprès de 968 individus représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus, publié dans Le Figaro le 6 juin 2008, page 4.
  69. « Vierge : être ou ne pas être ? », Claire Deysson et Virginie Tullat avec la collaboration de maître Jean-Paul Ravalec, Le village de la justice, 30 mai 2008, sur le site village-justice.com.
  70. « Mariage annulé pour mensonge sur la virginité : pas de "souvenir" d'un précédent », Agence France Presse, 29 mai 2008
  71. Bernard Gorce et Gwenaëlle Moulins, « L’annulation d’un mariage pour « mensonge » de l’épouse suscite la controverse », sur la-croix.com, La Croix,‎ 1er juin 2008 (consulté le 2008-06-01)
  72. « Un mariage annulé pour défaut de virginité », jeudi 29 mai 2008 sur le site leparisien.fr.
  73. Le Monde et AFP, « L'annulation d'un mariage à Lille, pour mensonge sur la virginité de l'épouse, suscite de vives réactions », sur lemonde.fr, Le Monde,‎ 30 mai 2008 (consulté le 30 mai 2008)
  74. JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Mariage, > Fasc. 10 : MARIAGE. – Conditions à réunir dans la personne des époux > II. - Conditions résultant de la dimension personnelle du mariage : le consentement des époux > B. - Existence du consentement > 3° Vices du consentement, b) Erreur dans la personne (date de fraîcheur : 25 septembre 2002) ; renvoyant à Gaz. Pal. 1965, 2, p. 12 et à D. 1966, p. 203, note Pradel)
  75. Article 5 de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce
  76. Christelle Chalas, « Correction des cas pratiques sur les fiançailles et le mariage », sur http://www.univ-paris8.fr/, Université Paris VIII,‎ 2006/2007 (consulté le 5 juin 2008)
  77. a et b Patrick Morvan, « La nullité du mariage pour absence de virginité: droit, sexe et religion», 6 juin 2008
  78. Il arrive que l'épouse produise un certificat de virginité pour prouver qu'elle est restée vierge après le mariage et obtenir, en application de l'article 146 du code civil, l'annulation, pour défaut de consentement, d'un mariage contracté dans un but étranger à l'institution matrimoniale : TGI Lille, 1re chambre, 5 décembre 2001, D. 2002, p. 3236, note Pascal Labbée.
  79. «Les gynécologues n'ont pas à encourager cette régression»
  80. Comment réagir en cas de demande de certificat de constatation de virginité ?
  81. Faut-il faire des certificats de virginité ?
  82. Quand la justice s’intéresse à la virginité….
  83. Une telle interprétation de la loi de 1975 est proposée, comme branche d'une alternative, par Jean Carbonnier, La famille, l'enfant, le couple, Thémis, 21e éd. 2002, p. 424.
  84. Corinne Lepage, « Parlons vrai Polémique. La virginité peut-elle devenir une “qualité essentielle de la personne” consacrée par le droit ? - Pour ou contre l’annulation du mariage de Lille - CONTRE », Valeurs actuelles, 13 juin 2008 : affirme que le mensonge ne suffit pas à entraîner l'annulation et que le jugement considère la non-virginité comme une qualité essentielle alors que la jurisprudence est en sens contraire.
  85. Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau, Droit des couples (mars 2007 - avril 2008), recueil Dalloz 2008, p. 1786
  86. a et b Ph. Malaurie, « Mensonge sur la virginité et nullité de mariage », JCP G no 26, 25 juin 2008, act. 440
  87. Michel Huyette, « virginité, mensonge, annulation, quelques réflexions autour d'un récent jugement du tribunal de Lille », 3 juin 2008
  88. Françoise Dekeuwer-Défossez (propos recueillis par Valérie Brioux), « Ce jugement n'est pas conforme au droit », Aujourd'hui en France, 7 juin 2008
  89. JCP G no 26, 25 juin 2008, II, 10122, note G. Raoul-Cormeil : « Annulation d'un mariage par consentement mutuel ou validité d'un mariage civil en dépit d'un mensonge sur la virginité »
  90. Hugues Fulchiron, « La seule voie ouverte aux époux est le divorce », Propos recueillis par Valérie Brioux, Aujourd'hui en France, 22 septembre 2008
  91. « Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille du 1er avril 2008 est-il un poisson d’avril ? », sur www.neveu-charles-avocats.com, Cabinet Neveu et Charles (consulté le 25 septembre 2008)
  92. a et b Jean-Claude Bardout, « De la persistance de l'ordre public en matière d'annulation du mariage: regain d'intérêt pour un mode de dissolution judiciaire qui n'appartient pas qu'aux époux », Actualité Juridique Famille 2008, p. 339
  93. Jean Hauser, « 146 ans après, la vengeance, ratée, de Mme Berthon : nullité pour erreur sur les qualités essentielles », RTD Civ. 2008 p. 455
  94. Henri Capitant, François Terré, Yves Lequette, commentaire sous Ch. réun. 24 avril 1862 (arrêt Berthon), Les grands arrêts de la jurisprudence civile, tome 1, 12e édition, 2007, p. 256
  95. Le Monde, 10 juin 2008 : le juge tient compte de la subjectivité, mais en partie seulement et dans certaines limites, telles que la laïcité, l'égalité et le respect de la vie privée.
  96. David Taté, « Mariage annulé et virginité : zéro pointé aux vierges effarouchées », 6 juin 2008
  97. Jacqueline Leduc-Novi, « Haro sur le juge de Lille ! La presse tire à nouveau à vue et, hélas, à balles réelles », 2 juin 2008
  98. L'avocat du mari, Xavier Labbée, est l'auteur d'un ouvrage intitulé Les rapports juridiques dans le couple sont-ils contractuels ? (Presses universitaires du Septentrion, 1996)
  99. Cass. Civ 1, 2 décembre 1997, pourvoi no 96-10498, inédit ; Jacques Massip, « De quelques cas de nullité du mariage », LPA, 11 décembre 1998, no 148, p. 24 ; Jean Hauser, « De quelques nullités ? », RTDC 1998, p. 659 (cet auteur demande « un minimum de base objective »). Dans cette affaire, au grief fait à l'arrêt de la cour d'appel de ne pas avoir « recherch[é] si l'erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n'importe qui d'autre que [l'épouse défenderesse à la cassation] et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2, du code civil », la Cour de cassation répond que « la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait pour [l'époux demandeur à la cassation] d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ». Allusion est faite à cette jurisprudence dans la note ci-dessous :
  100. a et b Aline Cheynet de Beaupré, « À l'ombre des jeunes filles en fleurs », sur dalloz.fr, Dalloz,‎ 2 juin 2008 (consulté le 9 juin 2010)
  101. a et b Hugues Fulchiron, « De la virginité dans le mariage », sur dalloz.fr, Dalloz,‎ 2 juin 2008 (consulté le 5 juin 2008)
  102. Anne-Marie Le Pourhiet, « Parlons vrai Polémique. La virginité peut-elle devenir une “qualité essentielle de la personne” consacrée par le droit ? - Pour ou contre l’annulation du mariage de Lille - POUR », Valeurs actuelles, 13 juin 2008
  103. Jean-Pierre Rosenczveig, « Tempête artificielle autour de l’annulation d’un mariage », 31 mai 2008 ; « Mariage annulé : Persiste et signe (257) », 3 juin 2008 ; « En matière de mariage, trompe qui peut ? », 8 juin 2008 (ce dernier titre fait référence à un adage d'Antoine Loysel)
  104. Dimitri Houtcieff, « Quand les secrets déflorés de la jeune mariée anéantissent le mariage », 29 mai 2008

Annexesmodifier | modifier le code

Sur les autres projets Wikimedia :

Articles connexesmodifier | modifier le code

Cet article est reconnu comme « bon article » depuis sa version du 3 novembre 2010 (comparer avec la version actuelle).
Pour toute information complémentaire, consulter sa page de discussion et le vote l'ayant promu.







Creative Commons License